Foire aux questions

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Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

28/11/2024

Je sais que les droits de mutation dus lors de la transmission par succession ou de la donation de terres agricoles louées par bail à long terme à un exploitant sont allégés. Mais cet allègement (...)

Taxe d'habitation due sur les locaux associatifs

26/11/2024

Fixation du lieu de tenue d'une assemblée générale de SARL

25/11/2024

Compétence pour licencier un salarié dans une association

20/11/2024

Demande d'un congé parental d'éducation

19/11/2024

Régularisation au cours d'un contrôle fiscal

18/11/2024

Transfert d'un contrat d'assurance-vie

07/11/2024

Contrôle des reçus fiscaux délivrés par les associations

04/11/2024

Association d'un descendant de l'exploitant locataire aux baux ruraux

31/10/2024

Sort du projet de loi de simplification de la vie économique

23/10/2024

Formation d'un candidat à l'embauche par France Travail

22/10/2024

Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables

21/10/2024